Comment enregistrer un nom de domaine .CA ?

  1. Choisissez votre type légal dans le menu déroulant
  2. Cochez la case pour indiquer votre acceptation aux termes de l'ACEI
  3. Cochez la case pour masquer vos infos de contact au besoin (individus seulement)
  4. Remplissez vos infos de contact ou utilisez votre profil existant. Nous vous suggérons soit de reviser votre profil et les informations de contact existant avant de procéder ou, encore mieux, spécifier vos informations à la main au lieu d'utiliser le profil existant, vous permettant de payer une attention particulière à l'exactitude de vos informations ainsi que son formatage et vous assurer que votre demande n'échoue pas. Si vous êtes un nouveau client, vous n'avez pas le choix que d'entrer vos informations de contact au moment de votre achat car vous n'avez aucun profil avec nous.
  5. Si vous devez utiliser un nom d'entreprise, corporation, assocation ou une organisation quelconque, il doit être un nom légal comportant un des suffixes sur la liste vers le bas de ce document, même si vous vous enregistrez comme Citoyen Canadien. Une demande de .CA en tant que Corporation qui n'utilise pas un Nom d'Entreprise finissant par inc, ltee ou autre suffixe dans la liste en bas de cette page VA ÊTRE REFUSÉE. Par contre si vous vous enregistrez comme un individu (Citoyen Canadien ou Résident Permanent) vous pouvez aussi laisser votre Nom d'Entreprise vide.
  6. Votre numéro de téléphone DOIT ABSOLUMENT être sous le format 123-456-7890 et ne pas contenir des parenthèses, points ou espaces.
  7. N'utilisez pas de fausses informations ou pseudonymes.

Comment enregistrer un nom de domaine .CA

Pour commander un nom de domaine .CA vous devez soit être un citoyen canadien, résident permanent, avoir enregistré une entreprise ou société dans une province canadienne, ou une organisation, société ou corporation qui appartient majoritairement à des individus ou intérêts canadiens.  Ce que vous allez choisir dans le formulaire de commande est extrêmement important pour votre eligibilité à obtenir l'utilisation d'un nom de domaine .CA et ne doit pas être negligé, sinon votre demande sera rejetée.

 

En bref, si vous êtes un individu qui veut utiliser son nom de domaine .CA pour des fins personnels ou commerciaux, vous allez surement enregistrer votre nom de domaine en tant que Citoyen Canadien. Ceci est le plus facile à faire et conviendra dans la plupart des cas ou vous serez le seul administrateur du nom de domaine, ou bien vous êtes le principal propriétaire d'un commerce.

Si vous representez une corporation ou une organisation canadienne et le nom de domaine que vous voulez acheter ne vous appartiendra pas personellement, mais plutôt à la corporation, vous devez enregistrer votre nom de domaine en tant que Corporation. En remplissant vos informations vous devez absolument tapper le nom légal et complêt de votre corporation tel qu'il fut enregistré incluant INC, LTEE, etc... dans la case du Nom D'entreprise. Voyez plus bas pour la liste complete des suffixes obligatoires pour que l'ACEI accepte votre nom d'entreprise, fiducie ou organisation.

Assurez vous de choisir l'option convenable avec le menu déroulant qui affiche Citoyen Canadien par défaut.

Si vous representez une municipalité, organisation politique, une bande autochtone ou tout autre groupe qui ne tombe pas sous la déscription d'un citoyen canadien ou corporation, ou le nom que vous voulez choisir doit être une marque de commerce, référez-vous à la documentation de l'Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI) à l'adresse suivante: http://www.cira.ca/

 

Voici la liste des suffixes correspondants aux types de corporations ou autres organisations qui doivent apparaître dans la case "Nom d'entreprise" (cette case peut aussi être vide dans le cas d'un titulaire qui est un individu, tel un Citoyen Canadien ou Résident Permanent). Par exemple :

Dans la case Nom D'entreprise :

Ceci est acceptable : Mikalnet inc

Ceci n'est pas acceptable : Mikalnet

Ceci n'est pas acceptable : Jacques Tremblay

Tout ce qui suit est aussi acceptable et doit apparaître après le nom ou numéro de corporation, fiducie, organisation, association, coopérative ou société, selon le cas:


inc

inc.

incorporated

incorpore

corporation

corp

corp.

ltd

ltd.

limited

ltee

ltee.

lte

lte.

limitee

bank

banque

credit union

caisse populaire

(NFP)

(OSBL)

(NFP/OSBL)

(OSBL/NFP)

s.a.r.f.

societe commerciale canadienne

s.c.c.

compagnie

societe par actions

s.a.

trust

fiducie

fideicommis

trust company

societe de fiducie

savings company

societe d'epargne

caisse d'epargne

caisse d'economie

caisse de credit

savings union

cooperative

cooperation

cooprix

coop

mutual insurance association

societe mutuelle d'assurance

federation of mutual insurance associations

federation de societes mutuelles d'assurance

mutual benefit association

societe de secours mutuels

societe d'entraide economique

 

---------------------------------------------------------------------
Règles générales en matière d’enregistrement:
http://cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrars/registrationrules.pdf


Convention d'enregistrement:
http://cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrants/registrantagreement.pdf

Exigences en matière de présence au Canada applicable aux titulaires:
http://cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrants/CPR.pdf


Politique de l'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine:
http://cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/CDRPpolicy.pdf


Politique de l'ACEI en matière de confidentialité:
https://acei.ca/privacy/policy-fr.htmll

 

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